| France, Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 1979, CETATEXT000008275399

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275399
Date de la décision : 20/12/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Délai de recours contre un arrêté de péril - Travaux ne présentant pas le caractère de travaux publics.

16-04, 67-01-01-02 Des travaux prescrits par un arrêté de péril et qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'exécution d'office par la commune, mais qui ont au contraire commencé à être exécutés par le propriétaire, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi la signification de cet arrêté au propriétaire a fait courir à son encontre le délai du recours contentieux.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux prescrits par un arrêté de péril - en l'absence d'exécution d'office.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-12-20;cetatext000008275399