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1° REVISION - Procédure - Procédure non en état d'être jugée - Supplément d'instruction ordonné par la cour de révision. 1° Il... ...Rapporteur : M. Blondet....STATUANT sur la requête en révision présentée par : - X... Rida, tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 12 avril 1994 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le condamnant, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 14 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les convocations...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Privation de liberté pour dix ans - Choix entre le... ...Rapporteur : M. Blondet....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 14 mars 1996, qui a condamné Raymond X... à 10 ans d'emprisonnement pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et infraction à la législation sur les armes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1...