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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1985, 83-42110
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions sur les ventes. *... ...Rapp. M. Blaser...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 ALORS QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES PAYEES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1985, 83-45693
PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant la délivrance d'un certificat de travail - Voie de recours. *... ...Rapp. M. Blaser...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES FABRE ET MICHEL...
