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56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 4, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO 4 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision n° 92-258 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 21 avril 1992, relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le préfet de la Marne l'a autorisée à exploiter 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M. Y... ; Vu les autres pièces...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Epinal...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente 17430 et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 27 septembre 1990 qui a rejeté la demande du GAEC de Fontsauzine tendant...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1995 et 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile D'Y..., demeurant ... ; Mme D'Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1992 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Régis de X... à exploiter 8 ha 20 a qu'elle met en valeur à Billancourt ; 2...

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION", ayant son siège au ... ; la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes de la SOCIETE VORTEX en vue de l'autorisation d'usage de fréquences dans les zones de Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Cherbourg et L'Aigle...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Blanc...Vu 1°, sous le n° 178 584, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars 1996, 2 mai 1996 et 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 octobre 1993 du...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE 54-01-07-05-02 PROCEDURE -... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE M6, ayant son siège au ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la sociét...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995 et le 25 avril 1996, présentés pour la SOCIETE TOMAWAK FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE TOMAWAK FM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dans les zones de Haguenau, Saverne, Sarrebourg, Wissembourg, Obernai et...