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| France, Tribunal administratif de Nice, 02 mars 1987, CETATEXT000008277259

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Bisch

France | 02/03/1987

| France, Tribunal administratif de Nice, 07 juin 1985, CETATEXT000008293553

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Bisch
France | 07/06/1985

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