| France, Tribunal administratif de Nice, 07 juin 1985, CETATEXT000008293553
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293553
Date de la décision : 07/06/1985
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard du commissaire de la République à mandater d'office ou à mettre en demeure une commune d'exécuter une décision juridictionnelle [art. 1er II de la loi du 16 juillet 1980].
60-01-03-01 En s'abstenant, contrairement aux dispositions de la loi du 16 juillet 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, de mandater d'office la dépense obligatoire correspondant à la somme à laquelle la commune a été condamnée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou, en cas d'insuffisance de crédits, de mettre la commune en demeure de créer les ressources nécessaires, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Code des communes L212-9
Loi 80-539 du 16 juillet 1980 art. 1 II
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-06-07;cetatext000008293553
