| France, Tribunal administratif de Nice, 02 mars 1987, CETATEXT000008277259

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277259
Date de la décision : 02/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Annexe au règlement d'un plan d'occupation des sols édictant une norme nécessaire à son application.

01-01-06-01-01, 68-03-03-02-02 Une annexe qui, au plan matériel, fait partie intégrante du document dit "Règlement" du P.O.S. doit être regardée comme ayant le même caractère réglementaire que ce dernier dès lors qu'elle édicte une norme nécessaire à l'application du règlement lui-même.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Annexe intégrée au règlement du plan d'occupation des sols - Disposition s'imposant à l'autorité qui délivre le permis de construire.

68-03-03-02-02 Dans ces conditions, l'autorité qui délivre le permis de construire doit en assurer le respect.

01-01-06-01-01, 68-03-03-02-02 Application aux dispositions d'une annexe d'un règlement de P.O.S. définissant l'"exploitant agricole".

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Références :

Arrêté municipal du 15 mai 1985 Ollioules permis de construire décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-03-02;cetatext000008277259