Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280659
Date de la décision :
21/01/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Sources s'écoulant en eaux courantes sur une propriété.
27-02-01 Filtrage pour la pisciculture. Ouvrage ne constituant pas un barrage soumis à autorisation. Prétendue atteinte au maintien du débit et à l'écoulement sur les fonds inférieurs. Illégalité de la suppression pure et simple ordonnée par le préfet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-01-21;cetatext000008280659