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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 19LY01552
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe LDLC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement de la contribution à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 2014 ; Par une ordonnance n°1807205 du 19 février 2019, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, la SA...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY03478
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Degerly a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ; Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY04420
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701407 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY04575
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par une ordonnance n° 1700620 du 14 février 2017, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a...
