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...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ... ; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la commission bancaire a décidé, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de lui adresser une injonction à l'effet de rétablir les conditions d'une rentabilité d'exploitation suffisante en ramenant durablement son coefficient d'exploitation à un niveau inférieur à 95 % le 30 juin 2003 et à un niveau...

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis favorable à sa nomination...

...M. Bertrand Dacosta...Vu 1°, sous le n° 247645, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION NORD-EST DE PARIS, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, qui ont leur siège 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 Le Chesnay Cedex, 78153, le SYNDICAT AGRICOLE DU PAYS DE FRANCE, dont le siège est 12, avenue Charles de Gaulle à Louvres 95380, M. François X, demeurant ..., M. Claude Y, demeurant ... et Mme...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UNE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin 2003 son agrément en qualité de...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2003 et 27 février 2004, présentés pour M Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 60 000 euros et...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête enregistrée le 01 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAYRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAYRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il ne comprend pas la COMMUNE DE LAYRAC pour la période comprise entre janvier 1991 et mai 1999 ; 2° d'enjoindre...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2002 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines à compter du 22 avril 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par l'article 2-II 2° du décret n° 96-18 du 15 janvier 1996 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le décret prévu par l'article 3 de la loi n° 95-101 du 2...

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de vice-président auprès du premier président de la Cour d'appel de Nouméa ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de pourvoir cet emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - DÉCLASSEMENT - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION LORSQUE LE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association LES AMIS DE LA BERARDE ET DU HAUT VENEON, dont le siège est mairie de...