Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Boutou dans la jurisprudence francophone - page 3

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir Procédure. ... ...M. Bertrand Boutou...Vu l'arrêt en date du 31 mars 2011 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2006, en procédant à la reconstitution complète de la carrière de M. Christian A, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 euros...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 octobre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me D. Gorand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 novembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2010, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Enguéléguélé, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802141 du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis à la...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Corbel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802108 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation notifiée par un commandement délivré le 18 février 2008 de payer la somme de 131 109,06 euros relatif à des cotisations...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Bertrand Boutou...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 janvier 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 26 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901049 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a accordé à M. et Mme Georges A la décharge des cotisations de contribution pour le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2011, présentée pour M. Nurullah A, demeurant ..., par Me Mattéi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801556 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me P.A. Netter, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900421 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2011, présentée pour la société civile de diffusion et de conditionnement dite SOCIETE DIFCO, dont le siège est 5 rue de Gramont à Compiègne 60200, représentée par son gérant en exercice, par Me O. Briche et Me P. Lelièvre, avocats ; la SOCIETE DIFCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700793 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Bertrand Boutou...Vu, I, sous le n° 11DA00855, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 6 juin 2011, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Duboille, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901918-0902053 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bertrand Boutou...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 septembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102620 du 19 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 août 2011 notifié le 15 septembre 2011 ordonnant le placement en rétention administrative de M. Nathanaël A ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté et...