| France, Tribunal administratif de Nice, 03 mai 1974, CETATEXT000008273704

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273704
Date de la décision : 03/05/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité à raison des opérations d'expropriation.

34-04-03, 60-01-04-01 Commune ayant renoncé à poursuivre l'expropriation d'un immeuble puis ayant décidé de reprendre l'opération : les errements de la municipalité sont de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble lequel, avisé par le maire de la décision de renoncer à l'expropriation envisagée, avait contracté deux prêts hypothécaires à l'effet de financer des travaux qui finalement n'ont pu être réalisés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Attitude d'une commune lors d'une opération d'expropriation - Fautes.

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Références :

Code civil 1154

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-05-03;cetatext000008273704