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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT01809
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 66 102 euros 52 242 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 13 860 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT01846
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 67 900 euros 52 172 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 5 728 euros au titre du rappel sur pensions ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT01847
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 51 586 euros 41 450 euros au titre des bonifications capitalisées de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2008 ; 4 146 euros au titre du rappel sur pensions ; 900 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre des frais de défense, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT00172
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cormelles-le-Royal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Practicomfort à lui verser la somme de 223 830,10 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les plateformes élévatrices pour personnes handicapées que cette société devait installer dans la halle des sports de la commune, de mettre à la charge de la société le somme de 3 498,79 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 3 000 en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 15NT02472
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête n°1504212, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile. II. Par une requête n°1503206, Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 13NT01149
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national de la recherche scientifique et l'Université Pierre et Marie Curie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner les sociétés Fisher Scientific Bioblock et Avantec à leur verser la somme de 9 772 161 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2009, date de la demande préalable d'indemnisation, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de la panne qui a affecté le congélateur mis à leur disposition. Par un jugement n° 0903129...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT01374
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 13 février 2014 par lesquels le préfet du Loiret a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1402606,1402607 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, M. et MmeD..., représentés par Me E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT01736
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la décision du 23 avril 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1304450 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT01818
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mai 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'arrêté du 18 mai 2015 du même préfet prononçant son assignation à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, dans le département de Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1504182,1504183 du 21 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT02053
...M. Bernard MADELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, enregistrées sous les n°1203099, 1204355 et 1204356, la Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme H...E...et M. B...I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et d'enjoindre au maire de Ploërmel de faire respecter l'article...
