Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard LEPLAT dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 sous le n° 03NT00207 au greffe de la Cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1520 et 01-1525 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Nicolas Y, annulé l'arrêté du 8 septembre 2000 du préfet de la Vendée lui accordant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à l'angle de la rue Carnot et de la rue de la Rive sur le territoire de la commune de Challans ; 2...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2003 sous le n° 03NT01632, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2003, présentés pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jacques X..., puis par Me Z..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-2779 en date du 8 septembre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à ce qu'un expert soit désigné à l'effet de constater les faits qui sont à l'origine du litige qui l'oppose au...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1206 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 17 181 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...