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| ...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00961, présentée pour le PREFET de la VIENNE ; Le PREFET de la VIENNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600996 en date du 6 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'article 2 de son arrêté en date du 20 mars 2006, désignant la Guinée comme pays à destination duquel Mme X... Y serait reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... Y au Tribunal administratif de Poitiers ; - Les...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n° 06BX01056, présentée pour le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1422 en date du 18 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 10 avril 2006, désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel M. Alam X serait reconduit et figurant à l'article 2 de son arrêté du même jour, décidant la reconduite à la frontière de...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 sous le n° 05BX01291, présentée par Mme Bernadette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1536 en date du 25 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2004 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de la...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02273, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4152 en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 18 octobre 2005 décidant que M. Hossain X serait reconduit à la frontière, sa décision du même jour fixant le Bangladesh comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit et sa décision, également du même...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2006 sous le n° 06BX01029, présentée pour le PREFET de la GIRONDE ; Le PREFET de la GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1545 en date du 28 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 11 avril 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. James Hexley X et lui enjoignant de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal...
...M. Bernard LEPLAT...Vu l'arrêt en date du 23 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Bordeaux d'entreprendre toutes démarches en vue d'obtenir de son cocontractant la résolution du traité de concession conclu avec la Société Les fils de Madame Géraud, le 30 janvier 1996, pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des Capucins, et, à défaut d'y parvenir par voie amiable, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité et a prononcé à l'encontre de ladite commune une astreinte au...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX01629, présentée par le PREFET de la GIRONDE ; Le PREFET de la GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602334 en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 13 juin 2006 décidant que M. Yannick X serait reconduit à la frontière, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à celui-ci une somme de 1000 euros, en application de l'article L.761-1 du...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2006 sous le n° 06BX01660, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 06BX01660 _ M. Ismaël X _ M. LEPLAT Magistrat délégué _ M. PEANO Commissaire du gouvernement _ Audience du 24 octobre 2006 Lecture du 31 octobre 2006 _ C SD REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge d'appel des reconduites, M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602550 en date du 10 juillet 2006, par lequel...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01041, présentée pour Mme Elmedina X, élisant domicile ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1012 en date du 15 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Suède comme pays...
