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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 02NT00571
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. MARIE-CLEMENCE, dont le siège est 108, rue Réaumur, 75002 Paris, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. MARIE-CLEMENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Vierzon ; 2° de lui accorder cette réduction ; 3° de décider...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT00971
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1205 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 21 919 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT00976
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1206 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 17 181 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT00977
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1207 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 13 212 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT00978
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1233 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 23 486 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT00979
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1232 en date du 13 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 21 711 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une créance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT01142
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur fiscal agissant en vertu d'une délégation de pouvoir de son directeur exécutif ; La société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1463 en date du 11 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 23 581 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2004, 03NT01143
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003 sous le n° 03NT01143, présentée pour la commune de Carnac, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 12 avril 2001 du conseil municipal, par Me Christophe CABANES, avocat au barreau de Paris ; La commune de Carnac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3517 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Compagnie Européenne de Casinos C.E.C., la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2004, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MILLAU, dont le siège est ... 12101, représentée par son président en exercice, par le cabinet Barthelemy et associes ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MILLAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0201553 du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Véronique X... la décision en date du 16 janvier 2002 par laquelle son président avait adressé à celle-ci un avertissement écrit ; 2° de...
...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01041, présentée pour Mme Elmedina X, élisant domicile ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1012 en date du 15 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Suède comme pays...
