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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04323
...M. Bernard EVEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922461/5 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04324
...M. Bernard EVEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922451 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04325
...M. Bernard EVEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922471 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04326
...M. Bernard EVEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922469 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation a, 08 juin 2004, 00PA01043
...M. Bernard EVEN...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME QUILLERY, dont le siège est situé 2, rue Hélène Boucher, 93336 Neuilly sur Marne Cédex, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE ANONYME QUILLERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 987619 en date du 3 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'exécution d'un précédent jugement du 5 juin 1998 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02266
...M. Bernard EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2002, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-042 en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 26 octobre 1996 au 15 décembre 2000 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02422
...M. Bernard EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 23 février 1998 au 24 décembre 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02423
...M. Bernard EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 28 avril 1997 au 29 août 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02424
...M. Bernard EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 7 mai 1999 au 6 mai 2002 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02425
...M. Bernard EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, par Me DUCREY, avocat, domicilié 129, avenue du Général Leclerc 75014 Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-699 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 16 décembre 1998 au 12 décembre 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de...
