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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour M. Jacques B, demeurant ..., par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; M. Jacques B demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800090 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SARL Mercier Père et Fils, dont le siège est 50 rue Etienne Oehmichen à Valentigney 25700, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Mercier Père et Fils demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800094 du 18 novembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SARL Bonnet, dont le siège est 85 rue de la République à Pontarlier 25300, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Bonnet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701846 du 25 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; le préfet du Haut-Rhin demande à la Cour d'annuler le jugement n°1105356 du 31 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 25 octobre 2011 portant obligation pour M. A de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; Le préfet du Haut-Rhin soutient que : - il appartenait à M. A d'apporter la preuve qu'il...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Did-Hallyson B, demeurant C/ Me Seide, ..., par Me Rossinyol ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105405 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 30 octobre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. Duran B, demeurant chez Mme Bahar Gunduz, ..., par Me Jeannot ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104607 en date du 16 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2011 du préfet de la Moselle l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ordonnant son placement en rétention...
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête sommaire enregistrée le 10 avril 2012 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 juillet 2012, présentés pour M. André B, domicilié ..., par Me Roth, avocat ; M. André B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802339 du 3 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qui ont ét...
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 avril 2012 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 juillet 2012, présentés pour M. André A, domicilié ..., par Me Roth, avocat ; M. André A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802926 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à Mme Gisèle A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 10NC00565
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SOCOMEC, dont le siège est 1 rue de Westhouse à Benfeld 67230, par Me SAILLARD-LAURENT, avocat ; La SOCIETE SOCOMEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0604517 en date du 15 février 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00087
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 1er mars 2012, présentée pour M. Abuzar A, demeurant chez Mme Michèle B, ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102251 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il lui porte refus de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de...
