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...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120825 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120831 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Berthoumieux une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120829 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Faure une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Faure présentée devant le...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012 présentée pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant au..., par Me Breillat avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200361 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 9 janvier 2012 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de la Vienne ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02863
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300421 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 10 juillet 2013, et régularisée par courrier le 15 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me E...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205461 du 16 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. D...A...-C..., demeurant..., par Me Sagne, avocat ; M. A...-C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200151 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 juillet 2013, et régularisée par courrier le 1er août 2013, présentée pour Mme B...A..., élisant domicile..., par Me Thalamas, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205462 du 29 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02862
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me B...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300419 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 02 décembre 2013, 13BX02866
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me B...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300427 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...
