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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 5312-12 - Séparation des autorités administratives et judiciaires... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle : « Les dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail portent-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ? » Attendu que, le litige portant sur une demande de Pôle emploi Centre tendant au remboursement de prestations...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un délégué syndical... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 20 novembre 2012 que le 25 juin 2004, un « accord » instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, a été conclu au sein de la société Gagne, aux droits de laquelle vient la société Omnitrans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2013, que M. X..., engagé à compter du 2 septembre 1991 en qualité de responsable d'unité, chef gérant, par la société Générale de restauration aux droits de laquelle vient la société Elior entreprises, et exerçant des mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 24 mars 2003 après autorisation de l'inspecteur du travail, par la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches : Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013 que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant, notamment, à dire nulles, comme contraires à la règle d'égalité, des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des étrangers - Rétention dans des locaux ne relevant... ...M. Béraud...N° 3986 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne M. Jean-Marc BéraudRapporteur M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Recevabilité -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 août 2013, statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dites de la 4G ou Long Term Evolution LTE, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Rive Défense de la société SFR a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Béraud...N° 3994 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-Samer M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société Véolia propreté Nord Normandie d'un pourvoi...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, § 2 - Compétence en matière de contrats... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-27.799 à U 13-27.853 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur contredit Paris, 17 octobre 2013, que des pilotes de ligne, salariés de la société de droit anglais EasyJet Airline Company Limited, affectés sur les bases dont cette société dispose sur les aéroports de Paris-Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, ont saisi le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...M. Béraud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 14 octobre 2014, qu'à l'issue des opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l'établissement Lacq-Mourenx de la société Arkema qui se sont déroulées le 27 juin 2014, un siège a été proclamé vacant au motif que si le nombre de...