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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1993, CETATEXT000008208390

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bentolila

France | 24/06/1993

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 1993, CETATEXT000008287566

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... ...M. Bentolila

France | 27/05/1993
 
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