| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1993, CETATEXT000008208390
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208390
Date de la décision : 24/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations prévues par l'article 1382 du code général des impôts - Logements attribués aux instituteurs - Absence d'affectation à un service public ou d'utilité générale.
19-03-03-01 Les logements attribués aux instituteurs, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, ne peuvent être considérés comme affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au sens de l'article 1382 du code général des impôts. Ils ne peuvent donc être exonérés de la taxe foncière.
Références :
CGI 1382
Loi du 19 juillet 1889 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-06-24;cetatext000008208390
