| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 1993, CETATEXT000008287566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287566
Date de la décision : 27/05/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-02-03 Le jugement d'un tribunal de grande instance, qui homologue à la suite du divorce, la convention définitive entre les ex-époux, et qui qualifie l'indemnité mensuelle versée à l'ex-conjoint par le contribuable de prestation compensatoire s'assimilant à une "rente de prestation compensatoire", déductible à ce titre de ses revenus, ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt qualifie différemment ladite indemnité.
19-04-01-02-03-04 Le remboursement par le requérant des échéances à courir d'un emprunt contracté par son ex-conjoint auquel il abandonne en outre sa part en capital sur l'appartement commun, pour liquider les droits réciproques de chacun, s'analyse comme le versement d'un capital, et non comme l'attribution d'une rente, au sens de l'article 276 du code civil ; (les sommes en question sont versées pour rembourser le crédit destiné à l'acquisition d'un capital par l'ex-conjoint, et sont versées directement à l'organisme bancaire avec possibilité de se libérer du prêt par anticipation et d'être délié de l'obligation de remboursement dans l'hypothèse du remariage de l'ex-épouse). En conséquence, les sommes ne sont pas déductibles du revenu global sur le fondement de l'article 156-II-2è du code général des impôts.
Références :
CGI 156
Code civil 276
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-05-27;cetatext000008287566
