Recherche de qui ont été rapportées par M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à l'Association pour l'action sociale A.P.A.S, ultérieurement dénommée Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne A.P.M.T., une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait ét...

...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension...

...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate comme père de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande...

...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A.S. Adecco Travail Temporaire, venant aux droits de la S.A. Ecco Travail Temporaire, un supplément de dégrèvement de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, au...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... ...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise S.E.P.I.G., dont le siège est 80...

...M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Alain B, annulé la décision du 20 mars 2003 refusant la validation de ses services accomplis en qualité d'agent contractuel du 1er octobre 1976 au 31 août 1994 au centre de formation des apprentis CFA et au centre de formation professionnelle et de promotion...

...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2006, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 2 mai 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 16 octobre 2006 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité PS 10 D - RH 0360 de la société nationale...

...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin au...

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en tierce opposition de l'ordonnance de référé du 12 janvier 2007 ayant...