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46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Benassayag...Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Plan de prévention des risques naturels prévisibles article... ...M. Benassayag...Vu 1°, sous le n° 214421, l'ordonnance en date du 9 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE PORTUAIRE...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 15 mars 1999 de...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1999 et 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé ... 93012 ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du...

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1998 et 21 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 décembre 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ; Vu les autres...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Benassayag...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION dont le siège est sis ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Comité national du...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. Benassayag...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1999, l'ordonnance en date du 8 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a réformé sa décision du 24 septembre 1999 et autorisé M. Loïc X...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er septembre 1999 et le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...