La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 2

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Commission de propagande - Compétence liée pour refuser des... ...M. Bélaval...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 29 avril 1992, présentés par : M. Jean-Charles Y..., maire de Coudray, domicilié en cette qualité en mairie de Coudray Mayenne ; M. Joseph C..., maire-délégué de Melleray-la-Vallée, domicilié en cette qualité en mairie de Melleray-la-Vallée Mayenne ; M. Gérard Z..., maire de Saint-Georges-le-Fléchard, domicilié en cette qualité en...

19-01-03-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Bélaval...Vu 1°/, sous le n° 79 600, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M. Mardoché X... et demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domilicilé en cette qualité audit siège ; la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1987, en tant qu'il n'a que...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bélaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1988 et 8 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME SIEGEL, dont le siège est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, représentée par Me Pavec syndic à son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME SIEGEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa requête...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BERTO S.A.", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1984...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... BAYAIT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belaval...Vu la requ^ete enregistrée le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., antérieurement Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 2 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'imp^ot sur le revenu à laquelle M. Y..., décédé, été assujetti au titre de 1979 dans les r^oles de la ville de Paris...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "VIDEO FRANCE ENTREPRISE", demeurant ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... 78430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui...

01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "CENTRE DE FORMATION DE GEOPHYSIQUE APPLIQUEE", dont le siège est ... , représentée par son président en exercice domicilié en qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en...