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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi -... ...M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1968 QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Région parisienne - Locaux industriels ou à usage de bureaux -... ...M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1968 QUI FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, SIS A NOISY-LE-SEC, SUPPORTANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ET DIVERS BATIMENTS DONT UN ATELIER, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA REDEVANCE QU'ILS DEVRAIENT PAYER EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR RECONSTRUIRE UN ATELIER DANS LA...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Eléments de référence - Examen de chacun des... ...M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 30 MAI 1968 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LUI DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 27475 METRES CARRES, A LA SOMME DE 137375 FRANCS, CE QUI CORRESPOND A UNE VALEUR DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DECLARERETENIR UN PRIX DE BASE DE 15 FRANCS LE METRE CARRE, QU'EN SECOND LIEU, CETTE "EVALUATION DERISOIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Bel...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 10... ...M. Bel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967 DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE RACCORDE A UN RESEAU EXISTANT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT SON UTILISATION INDUSTRIELLE ET EN COMPARANT SON PRIX A CELUI DE TERRAINS AGRICOLES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI N'EST PAS COMPRIS DANS UN...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU... ...Rpr M. Bel...Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui retient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la rémunération versée lors de chaque paye, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires sous certaines déductions qu'il...