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36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Bec...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, par laquelle M. X..., demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le président de la cour a procédé au classement de la demande d'exécution de M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée par M. X...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, par laquelle Mme Y..., demeurant Thoraille à Rivière Salée Martinique, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision en date du 14 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Martinique a proclamé les résultats du concours de recrutement du directeur de l'institut pour la formation en soins infirmiers...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1999, par laquelle LA POSTE demande que la cour : - annule le jugement rendu le 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 15 juillet 1997 du directeur régional de la Poste à La Réunion en tant qu'elle comporte suspension des droits à avancement de M. X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint...

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1999, par laquelle M. Y..., demeurant route de Mango, cité Brutus à Cayenne Guyane, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; - annule la décision attaquée ; - prononce sa réintégration et condamne l'administration à verser les...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, par laquelle M. X..., demeurant 7 square J. Gauban à Muret Haute-Garonne, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1995 par laquelle le maire de Lamasquère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; - annule la décision attaquée ; Vu...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... Tarn, demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande du 15 décembre 1995, tendant à l'annulation des rapports...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, par laquelle M. X..., demeurant 20, lotissement Panoramique à Merville Haute-Garonne, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 26 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Marchant a refusé de rectifier sa notation des années 1990, 1991 et 1992, de lui accorder...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... IV à Pau Pyrénées-Atlantiques, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, des transports et du...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, par laquelle Mme X..., demeurant BP 13 97615 Pamandzi à Mayotte, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1997 par laquelle la collectivité territoriale de Mayotte lui a refusé la prise en charge de ses frais de transport ; - annule la décision...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1998, par laquelle M. X..., demeurant Champtrouvé à Cersay Deux-Sèvres, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Chapelle Saint Laurent à verser une provision aux organismes sociaux devant le prendre en charge et à lui payer une indemnité de 51.000 F 7.774,90 euros en réparation des préjudices que lui...