La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Beauvais - page 9

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code... ...M. Beauvais....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre...