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...M. Baudouin...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 1980 présentés pour M. A... E..., plombier-chauffagiste, demeurant 16 rue des Etangs à Argentré du Plessis Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 13 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme B... le permis de construire qui lui a été accordé le 14 avril 1979 par le maire de la commune d'Argentré du Plessis; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de... ...M. Baudouin...VU, SOUS LE N° 20 758, LE DUPLICATA DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR L'ASSOCIATION "AUTO DEFENSE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 93, COURS FAURIEL, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... TROUVE, DEMEURANT ... A MONTEREAU SEINE-ET-MARNE , - SOUS...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Baudouin...Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la Fédération française de Judo Jiu-Jitsu et disciplines associées sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai 1979, en tant qu'elle approuvait la création d'une...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'encontre d'une autorisation... ...M. Baudouin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 30 OCTOBRE 1980 AUTORISANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE A ACCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A "SAINT GOUSTAN", AURAY MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT : - A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU...

34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Baudouin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant 25 domaine du Sinodon à Roquefort-les-Pins "Coumez'Ais Alpes-Maritimes ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 2 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M., Baudouin...Vu la requête présentée par la dame X..., demeurant, ..., Charente-Maritime ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1976 par laquelle le Recteur de l'Académie de Poitiers a refusé de la faire...

39-05-05-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts... ...M. Baudouin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice Préfecture annexe, avenue Félix Faure, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 22 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a...

03-01,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles -... ...M. Baudouin...Vu la requête présentée par l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône, dont le siège est à Lyon, 11 cours de Verdun, représentée par le sieur X..., son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Attestation de capacité à l'exercice de la profession - Dispense. 65-02 Une société qui se... ...M. Baudouin...Vu la requête présentée par le sieur X..., gérant de la Société "Etablissements X...", demeurant ... Nord , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la...