Recherche de qui ont été rapportées par M. Baudouin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 13723 et 13757
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" UNE INDEMNITE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 17246
68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES D'USINES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SIMIANE-COLLONGUE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 26 février 1982, 21966
...M. Baudouin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 1980 présentés pour la ville de Vitry-le-François MARNE, représentée par son maire en exercice et B... à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a mis hors de cause l'entreprise Fillod, a limité au cinquième du montant des dommages la part de responsabilité incombant à MM. A... et D..., architectes, dans la survenance des désordres affectant un atelier du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 22739
54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance. 55-04-03... ...M. Baudouin...Requête de Mme le docteur Françoise X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 24 octobre 1979 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins maintenant la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 25655
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Baudouin...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes dirigées, d'une part, contre l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1979 du maire de Rennes décidant qu'aucune rétribution ne lui serait versée pour toute la période pendant laquelle aura été constatée une absence de service de sa part et, d'autre part, contre un arrêté du 2 août 1979 par lequel le maire l'a révoqué de ses...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 35042
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de... ...M. Baudouin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MESDAMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A NUNCQ HAUTE-COTE PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 19034, 19045, 22204 et 22776
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Baudouin...VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 février 1982, 12933
39-06-04-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Date... ...M. Baudouin...Requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 1978 du tribunal administratif de Rennes le déclarant responsable, solidairement avec la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre S.M.A.C. , du préjudice subi par la commune de Pleurtuit du fait des malfaçons constatées dans la couverture de la salle de sport municipale, et le condamnant à rembourser à la société S.M.A.C. la somme de 42 892,50 F, correspondant à la moitié du coût des travaux...
| France, Conseil d'État, 3ème - 5ème ssr, 05 février 1982, 15366
...M. Baudouin...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange Moselle, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion; Vu le code pénal et notamment son article 120; Vu le code de procédure pénale; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 février 1982, 17961
39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception... ...M. Baudouin...Requête de MM. X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Versailles les condamnant à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la région de Montfort-l'Amaury une somme de 183 171 F en réparation du préjudice causé par les désordres constatés dans les remblais d'une piscine, à Montfort-l'Amaury, 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat intercommunal précité devant le...
