Recherche de qui ont été rapportées par M. Bathie dans la jurisprudence francophone

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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 1989, CETATEXT000008283248

16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - TAXES... ...M. Bathie

France | 28/12/1989

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