| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 1989, CETATEXT000008283248
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283248
Date de la décision : 28/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-04-01-02-01-01 En vertu de l'article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 et du décret n° 77-1148 du 6 octobre 1977 pris pour son application, le conseil général prélève sur le fonds départemental de la taxe professionnelle au profit des communes ayant subi un écrêtement du produit de cette taxe les sommes destinées au financement des annuités et des intérêts inscrits à leur budget au titre des emprunts autorisés avant le 1er juillet 1975. Il résulte de ces dispositions que le conseil général ne peut légalement reverser à une commune que les annuités des emprunts contractés ou repris par elle-même avant le 1er juillet 1975, mais non les sommes correspondant au remboursement d'emprunts contractés avant 1975 par une association à laquelle la commune avait alors donné sa garantie, mais dont le remboursement n'a été pris en charge par le budget communal qu'à partir de l'exercice 1985.
23-03-01-02, 54-01-04-02-01 L'un de ses membres se prévalant de cette seule qualité a intérêt à déférer au juge de l'excès de pouvoir une délibération d'un conseil général, alors même que son recours serait fondé uniquement sur un moyen tiré de ce que cette délibération serait entachée d'une erreur de droit (sol. impl.).
Références :
Décret 77-1148 du 06 octobre 1977 art. 4
Loi 75-678 du 29 juillet 1975 art. 15
1.
Rappr. CE, 1905-08-04, Martin, p. 749
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1989-12-28;cetatext000008283248
