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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 70994 et 71123
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Bas...Vu 1° sous le n° 70 994 le recours enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mlle Roy, l'arrêté en date du 29 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de la Drôme a autorisé le Docteur...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, 73345
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg A.F.P.A. a refusé sa candidature pour participer à un stage de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 66485
23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS - Modifications des circonscriptions cantonales - Accroissement de la... ...M. Bas...Vu la requête , enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., maire-adjoint du KREMLIN-BICETRE 94270 , domicilié à la mairie du Kremlin-Bicêtre et M. X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne et déclare qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70301
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Irrégularités diverses affectant les opérations de... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70439
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Entrave à l'exercice des fonctions d'assesseur.... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 70516
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin.... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H..., demeurant 13, hameau des Perroquets à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur les protestations d'une part de M. F... et d'autre part de MM. Y..., Z..., A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 72946
28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 54630
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bas...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association française des ingénieurs de l'aviation civile, représentée par son président en exercice M. Alain Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des transports en date du 7 juillet 1983 et de l'arrêté du 25 août 1983 du Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie nommant M. Jean-Louis X... administrateur civil...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 67177, 67991 et 67992
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bas...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 67 177 le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE, Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux Y..., de l'association pour la protection des sites de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et des époux X..., annulé l'arrêté en...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 05 décembre 1986, 38124 et 52088
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Procédure préalable à la... ...M. Bas...Vu 1° sous le n° 38 124, l'ordonnance en date du 21 octobre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...
