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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Classement en zone urbaine - Exclusion -... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 juin 2015, que, par acte du 25 avril 2007, M. X... a donné à bail à long terme à M. et Mme Y... un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l'égard d'une parcelle située dans la zone constructible de la carte communale ; que, le 27 septembre 2012, M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivision - Bail consenti par un seul indivisaire - Effet INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 septembre 2014, que Samuel X... est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X..., épouse Y..., sa fille, et Mmes X..., ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X... ; qu'un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Samuel...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070, que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme X... ont donné à bail rural à Laurent Y... les parcelles qu'ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,20 mars 2015, que, par acte du 19 octobre 1999, Mme X... a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît, pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment ; que, par acte du 27 juillet 2012, reprochant au preneur d'avoir édifié, sans son...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 février 2015, que Maurice X... et Ginette Y..., son épouse commune en biens, sont décédés respectivement les 20 février 1992 et 13 novembre 2007 ; que des difficultés sont nées du règlement de leurs successions entre leur quatre filles, Mme Z..., Mme A..., Mme B... et Mme C... ; que Mme A... a demandé l'exclusion de « l'exploitation » de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail du conjoint survivant - Conditions - Demande expresse à bénéficier du bail en... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur dispose de la faculté de le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations de... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 2015, que, par actes authentiques des 26 février 1974 et 5 avril 1979, Mme X... et son époux, André Y..., ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au groupement foncier agricole de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, selon le second, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Conjoint - Conditions - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, que ce droit est également reconnu au copreneur qui poursuit l'exploitation en cas de départ de son conjoint et qu'à défaut de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond... ...M. Barbieri...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 janvier 2014, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne SAFER a acquis une propriété et publié un appel à candidatures préalable à l'attribution ; qu'un GFA en cours de constitution entre M. X... et M. Y... a fait acte de candidature en vue d'installer Mme X... à la tête d'une exploitation ; que la SAFER...