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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-86. 974, l'a condamnée pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande du défendeur au pourvoi -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Chambre de l'instruction -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prolongé à titre exceptionnel sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dieudonné X..., - L'association SOS Racisme, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Clément Z...et Thierry A...des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement du tribunal de police - Décision en dernier ressort - Décision... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu...

MINEUR - Juge des enfants - Enquête - Enquête officieuse - Application des principes fondamentaux de la procédure pénale Si l'enquête par... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Adrien X..., - M. Jean-René X..., - Mme Marie-Claire X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre des mineurs, en date du 15 décembre 2011, qui, pour complicité de vol aggravé, a condamné le premier à une mesure d'avertissement solennel, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu partiel et de... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zoran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, faux et usage, homicide involontaire, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure et confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Dommage léger -... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adrien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal, 591 et 593 du code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment - Exception présentée devant la cour d'appel... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 2 février 2010, pourvoi n° 09-81. 670, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 avril 2012, qui a renvoyé Mme Safietou X... des fins de la poursuite du chef de contravention au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11...