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MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - AFFAIRE CONCLUE ET CONSTATEE PAR ECRIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * AGENT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER DECEMBRE 1972 QUE LA SOCIETE LES BUREAUX MAILLOT SOCIETE MAILLOT AGENT IMMOBILIER, CHARGEE PAR MAQUET DE RECHERCHER DES LOCAUX DESTINES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROMEGA EN COURS DE CONSTITUTION, DONT IL ETAIT FONDATEUR, A MIS CE DERNIER EN RELATIONS AVEC PEREZ, EN VUE DE LA LOCATION DE LOCAUX SITUES A PARIS 7E...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL. * ENTREPRISE DE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MAI 1972 QU'APRES AVOIR OBTENU EN MARS 1969, SUR APPEL D'OFFRES DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE CESTA, L'ADJUDICATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE PERSONNEL, PARVENUS A LEUR TERME ET PRECEDEMMENT CONCLUS PAR LE CESTA AVEC LA SOCIETE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE SUD INDUSTRIE-APPLICATION TECHNIQUE SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 17 AVRIL 1972 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1968, X... A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE BABY-LIGNIERES, DEVENUE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MICHEL TESSIER ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE TESSIER-LIGNIERES ; QUE L'ACTE DE CESSION PRECITE CONTENAIT UNE CLAUSE DE...

MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 25 AVRIL 1973 QUE, POUR REPROCHER A LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU BATIMENT ALFRED PAILHE D'EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE SOLDECOR, FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OUVERTURE DE MAGASIN DEPOSEE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ET DEMANDER EN CONSEQUENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE L'ANNULATION DE CE DEPOT, AINSI...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité. Constatant que... ...Rpr M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 DECEMBRE 1973 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., ELEVEURS DE VOLAILLE, A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE "COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE PENTHIEVRE" C A C P POUR AVOIR ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION "D'ELEVAGE DE PONDEUSES" QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE INTERDISANT LA CONCURRENCE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A DESTINATION DE BOUCHERIE BOVINE, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS OPHLM ET DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE COURONNERIES, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LES EPOUX A..., Z..., DANS LE MEME CENTRE COMMERCIAL, D'UN LOCAL A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS - AUTOMOBILE - IMPORTATEUR - VENTE DE VEHICULES D'OCCASION PRETENDUMENT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1972 QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE SOCIETE BMW FRANCE A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH SOCIETE BMW MUNICH A ACCORDE PAR CONTRAT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DES VEHICULES BMW SORTANT DE L'USINE, COMPLETS ET ASSEMBLES, DES PIECES DETACHEES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL SOCIETE FERAL, POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - VENTE - RETARD DU VENDEUR DANS L'EXECUTION DE SON... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE SOCIETE NCR A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR; QUE LA FACTURE...