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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL. * ENTREPRISE DE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 MAI 1972 QU'APRES AVOIR OBTENU EN MARS 1969, SUR APPEL D'OFFRES DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE CESTA, L'ADJUDICATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE PERSONNEL, PARVENUS A LEUR TERME ET PRECEDEMMENT CONCLUS PAR LE CESTA AVEC LA SOCIETE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE SUD INDUSTRIE-APPLICATION TECHNIQUE SOCIETE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - VIOLATION - VENTE D'AUTOMOBILES - CONCESSION EXCLUSIVE OBTENUE PAR LE VENDEUR.... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1969, LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE MARCHAL ET FILS UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SAINTE-MENEHOULD, DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA VENTE, LA LOCATION, ET LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, PAR UNE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION, LA SOCIETE MARCHAL ET FILS S'EST INTERDIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 17 AVRIL 1972 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1968, X... A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE BABY-LIGNIERES, DEVENUE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MICHEL TESSIER ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE TESSIER-LIGNIERES ; QUE L'ACTE DE CESSION PRECITE CONTENAIT UNE CLAUSE DE...

MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 25 AVRIL 1973 QUE, POUR REPROCHER A LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU BATIMENT ALFRED PAILHE D'EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE SOLDECOR, FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OUVERTURE DE MAGASIN DEPOSEE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ET DEMANDER EN CONSEQUENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE L'ANNULATION DE CE DEPOT, AINSI...

MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - PROTECTION - DUREE. * MARQUES DE FABRIQUE -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, EN UTILISANT, POUR DESIGNER LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LE VOCABLE SOGEMO QUE LA SOCIETE AUTOMATISATION SOGEMO REVENDIQUAIT A TITRE...

BREVETS D'INVENTION - DEFINITION - INVENTION INDUSTRIELLE - PROGRAMME D'ORDINATEUR NON. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - ORDINATEURS -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MAI 1973 LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL OIL CORPORATION A DEPOSE, LE 18 SEPTEMBRE 1970, SOUS LE N° 70.34018 ET SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE N° 859.474 DU 19 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION AYANT POUR TITRE "PROCEDE ET ENSEMBLE DESTINES A CHOISIR DES PIGMENTS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE...