La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Azibert - page 7

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Préjudice subi par... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 PARAGRAPHE 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 485, 512...

1 ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Délit constitué - Reconduite en la frontière - Refus d'obtempérer. L'étranger reconduit... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A ORDONNE, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Débat... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 DE LA LOI DU 9 JUILLET...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Conseil d'un inculpé en fuite non. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la... ...Rapp. M. Azibert...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

1 OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Agent de la force publique - Garde-chasse de l'Office national de la... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 MARS 1984, QUI, POUR OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A RELAXE Y... AUGUSTE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET S'EST PRONONCE SUR...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * RECEL - Solidarité - Condamnation... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GROUPEMENT DES TRANSPORTS DES PYRENEES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... EMILIENNE, EPOUSE Y... ET Y... DANIEL, DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété immobilière - Conditions. Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... EDOUARD, - Y... LILIANE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Constatations nécessaires - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDOUL HAYE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 MOIS AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464 ALINEA 2, 475-1, 515 ALINEA...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Effet - Condamnation non avenue. La décision de dispense de révocation du sursis... ...Rapp. M. Azibert...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, A DIT QUE LA MENTION " CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE " NE DEVAIT PAS FIGURER SOUS LA MENTION PORTEE AU CASIER JUDICIAIRE DE MOHAMED X..., RELATIVE A UNE CONDAMNATION DU 2 MARS 1972 PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE...

VOL - Soustraction - Courant électrique - Enregistrement au compteur. Commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre... ...Rapp. M. Azibert...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...