Recherche de qui ont été rapportées par M. Aymeric Pontvianne dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2012, 357839
...M. Aymeric Pontvianne...Vu les mémoires, enregistrés les 18 et 29 juin, les 2, 4 et 23 juillet et les 13 et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par M. Raymond Léost, administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier 34000, représentée par son président en exercice ; France Nature Environnement et Agir pour les paysages demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 341373
...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04900 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la demande de M. Ameur A, d'une part, annulé le jugement n° 0800881 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 348090
...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA06240 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0812465/5 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 25 juin 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 349178
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est au 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011, LE PLANNING FAMILIAL, dont le siège est au 4, square Saint Irénée à Paris 75011, et l'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES D'IVG ET DE CONTRACEPTION, dont le siège est à La Tassellerie à Louestault 37370 ; la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 350765
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2011, présentée par M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, Maître des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 352765
...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2011 rapportant le décret du 20 février 2006 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 340213
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2010, 3 septembre 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est au 37, rue de Saint-Louis à Huningue 68330, représentée par son gérant en exercice, et la SCI HASELAECKER, dont le siège est au 60, rue Jacques Mugnier à Mulhouse 68200 ; la SARL DU PARC...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 336790
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 mai 2012, 349480
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A... B..., ayant élu domicile chez..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 19 mars 2009 en tant qu'il retire à ses enfants mineurs Ismail, Rime et Sarah la nationalité française qui leur avait été accordée par l'effet collectif attaché au décret du 4 juin 2008 procédant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 349976
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Aymeric Pontvianne...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01999 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0519703 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M. C...- D...tendant à l'annulation de...
