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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Optigest a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1500131 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à compter du 11 octobre 2015 ; 2 d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur des écoles et de prononcer sa titularisation, à titre...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du maire de Saint-Palais-sur-Mer prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1601350 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette sanction. Procédure devant la cour : I°/ Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, sous le n...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edifico a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305220 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AFT Distribution a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Migné-Auxances, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 008 344,90 euros au titre de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de son préjudice moral et de la résistance abusive de l'administration à ses demandes ; 3...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2019 et un mémoire enregistré le 14 mai 2019, Mme F...B..., représentée par MeC..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 1er août 2017 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a rejeté sa demande tendant à ce que soient respectées les dispositions prévoyant un enfermement nocturne en cellule des personnes détenues d'une durée maximale de douze heures. Par un...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2019 et un mémoire enregistré le 2 mai 2019, la société d'exploitation de la clinique " les Eaux Claires ", venant aux droits de la société civile de moyens " centre d'imagerie médicale des Eaux Claires " CIMEC , représentée par MeC..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Chamoux-Lagorce et la SNC Charpentier Blanc ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées a autorisé la SARL Pharmacie des Facs à transférer son officine du 54 chemin de la Salade Ponsan à Toulouse au 84 route de Narbonne, dans la même...