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55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 27 mars 2012 autorisant la société Presses universitaires de France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1804227/3-2 du 2 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04796 du 2 juin 2022, la cour administrative...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite par laquelle elle avait rejeté le recours hiérarchique présenté par la société contre la décision du 25 août 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ayant refusé de l'autoriser à licencier M. B... A..., en deuxième lieu, annulé la décision de l'inspecteur du travail, en troisième lieu...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Strasbourg a saisi la section disciplinaire du conseil académique de l'université de poursuites disciplinaires visant Mme A... B..., maîtresse de conférences. Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive. Par une ordonnance du 10 octobre 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. Par une décision du 6 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Loison-sous-Lens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone 1AU les parcelles leur appartenant...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Legrand a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Loison-sous-Lens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe en zone N une partie des parcelles lui appartenant cadastrées en section AE nos 148, 172 et 180. Par un jugement n...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique à des huissiers de justice pour l'expulser du logement qu'elle occupait 7 place du Boulingrin à Rouen. Par un jugement n° 1701192 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2016 0000679 d'un montant de 1 050 euros, émis à son encontre le 29 février 2016 par le directeur régional des finances publique d'Alsace et du Bas-Rhin en vue du recouvrement de sanctions pécuniaires infligées sur le fondement de...