Recherche de qui ont été rapportées par M. Aurelien Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu les procédures suivantes : D'une part, la commune de Scionzier Haute-Savoie a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 211 m2, sur le territoire de cette commune, émis le 10 juin 2020 par la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC. D'autre part, la société civile immobilière SCI Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Groupe Air France SPASAF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ACNA. Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : La société Marly Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly Nord a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre de 2 800 m² la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " et de 100 m² celle d'une galerie marchande ainsi que pour créer un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m². Par un arrêt n° 19NC02944 du 25 mai 2022, la cour...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie de Toulouse en 2011 ainsi que les 25 juillet, 22, 23 et 24 octobre, 6 et 13 novembre 2013 pour un montant total de 18 640,81 euros, en deuxième lieu, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mentionnées par ces titres, en troisième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes déjà versées pour leur exécution, en quatrième lieu, de condamner l'Etat à lui...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Le syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre Mme A... B... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... un avertissement. Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 486329, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2023 puis le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours ouvert en 2023 pour recruter un professeur en intelligence artificielle à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés le 25 septembre 2023 et les 11 mars, 20 avril, 24 mai et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil académique de l'université de Montpellier, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation prioritaire sur le poste de professeur des universités n° 0243 en marketing...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Loire-Atlantique du service médical de l'assurance maladie, a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 juillet 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B... d'exercer la médecine pendant trois ans, dont deux ans assortis du sursis. Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...M. Aurélien Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a annulé la décision du 17 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard avait refusé d'autoriser la société Orano Projets à le licencier et, d'autre part, a accordé cette autorisation. Par un jugement no 2000292 du 10 février 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22TL20998 du 19...