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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2008, que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JBMS "Margot" société JBMS, ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par ordonnance du 9 janvier 2002, le juge des référés a, à la demande des bailleurs...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Agrément du bailleur - Défaillance -... ...M. Assié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 2008, que, par acte sous seing privé du 3 mai 2005, M. X..., titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par M. Y... et la société civile immobilière Résidence Maître Pierre la SCI, s'est engagé à le céder à Mme A... sous diverses conditions suspensives et, notamment, celle prévoyant que " M. Y... et la SCI Résidence Maitre Pierre, sus-désignés bailleur aux présentes, donnent leur accord à la présente...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du code de procédure civile, ensemble les articles 95 et 480 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision déclarant une demande irrecevable L'autorité de chose jugée attachée à... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mai 2006, statuant en matière de référé, que, par acte du 11 août 2004, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Hibou Fou, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de taxes foncières, de justifier de...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée Viole l'article L. 451-1 du code... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 octobre 2007, que, par acte notarié du 23 juin 1958, M. X..., aux droits...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Obligation de relogement des occupants -... ...M. Assié...Donne acte à la société civile immobilière Saint-Denis République de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X..., Y..., Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2007, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Saint-Denis République la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail le 26 février 2004 à la société Le Montagnard pour l'exploitation d'un fonds...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, que par acte du 15 avril 2003, M. X..., titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage exclusif d'enseignement appartenant à la société immobilière Provençale SIP, en a sollicité le renouvellement ; que la bailleresse lui ayant opposé un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Fraude du bailleur - Sanction - Détermination - Portée FRAUDE - Fraus omnia... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saphir de son intervention volontaire ; Sur les trois moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 août 2007, rendu en matière de référé, que, par acte du 31 octobre 2002, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JCL...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Modalités -... ...M. Assié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2007, que, par acte du 24 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années qui a commencé à courir le 1er juillet 1985 pour se terminer le 30 juin 1994 ; que, par acte du 30 mai 2000, les époux Y... ont sollicité le renouvellement du bail, puis, par acte du 16 avril 2002...