Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

266 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 157267

...M. Arnoult... 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière SFRF, demeurant ... l'Echat 94009 ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 157803

...M. Arnoult... 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ...Vu 1°, sous le n° 157 803, au greffe du Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1994 et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant à Cuis 51200 ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1991 du préfet de la Marne...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 159542

...M. Arnoult... 49 POLICE ADMINISTRATIVE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-114 du 5 février 1957 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 139828

...M. Arnoult... 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X..., demeurant Ferme de l'Erable, Digny à Senonches 28250 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme Marie-Noëlle Y..., l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refus...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 119666

...M. Arnoult... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu 1°, sous le n° 119 666, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union générale des attachés d'administration centrale UGAAC, la décision en date du 15 mai 1987 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, ayant nommé M. Winzerich...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 135120

...M. Arnoult... 56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel - Désignation des organisations syndicales et professionnelles bénéficiant d'un temps d'antenne article 55, 2ème alinéa de la loi du 30 septembre 1986. 56-01, 56-04-03-02-01-02 Article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant qu'un temps d'émission est accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par le conseil supérieur de l'audiovisuel. En vertu de ces...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 134777

...M. Arnoult... 03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant à Sancourt 80400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme Z... Y..., a annulé la décision du 13 mai 1991 du préfet de la Somme autorisant M. Dominique X... à reprendre une parcelle de 4 ha...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 173377

...M. Arnoult... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 23 juin 1995 par laquelle il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Y... et des consorts X..., annulé les décisions des 4 et 5 février 1988 de la commission...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 123987

...M. Arnoult... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 2-16 bouvelard Soufflot...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 116334

...M. Arnoult... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu 1°, sous le n° 110 304, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS ROBERT DE X... demeurant à "La Jarrerie" à Soujé 36500 Buzançais ; les CONSORTS ROBERT DE X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.