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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction - Portée La clause... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par protocole d'accord du 31 mai 1991, la société Sogestock s'est engagée à acheter à la société coopérative agricole Unicoop la société Unicoop des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre abandon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié -... ...M. Arbellot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2009, que M. X... exerçait son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, dont il était représentant légal, dans les locaux et avec le matériel appartenant à la Scm du Dôme, dont il était associé ; que la Selarl du Dôme était liée à la Sa Clinique la bastide la clinique, ses membres en étant actionnaires, par une convention d'exercice privilégié ; que, le 12 septembre 2001, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009, que, le 4 février 2008, la société Jet Set immobilier la société JSI a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 5 février 2008, ce dernier a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à céder de gré à gré le droit au bail consenti à la société JSI ; que, le 3 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères la société Ab, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Obligation aux dettes sociales - Prescription triennale -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 août 2009, que, le 21 novembre 2003, la société Les Artisans bâtisseurs la société Lab a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a, le 11 mars 2005, assigné M. Y..., gérant de la société, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2009, que, par jugements des 19 au 30 décembre 1996, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement judiciaire ; que, par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a homologué leur cession au profit de quatre cessionnaires, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan puis remplacé par la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 624-9 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il une atteinte au droit de propriété constitutive d'une violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Attendu que la rédaction de l'article L. 624-9 du code de commerce, issue de...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente d'aliments pour le... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 septembre 2009, que la société Alternagro, spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail, a allégué que la société du Haut Verneuil, par trois appels téléphoniques en date des 5, 12 et 23 novembre 2007, lui aurait passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1 696,80...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Ouverture de la... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la CARPIMKO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'URSSAF d'Indre-et-Loire, le trésorier principal de Tours Banlieue Sud, la caisse régionale maritime mutuel de la Vendée, le crédit mutuel Loire...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Sûretés et privilèges - Privilège du Trésor - Subrogation - Distinction du... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant d'un débit de tabac, était approvisionné en tabac par la société Altadis distribution France la société Adf qui lui a accordé, à ce titre, en mai 2005 un crédit de stock d'un montant de 6 240 euros et lui a...