Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre BONNET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par maître Krauss, avocat ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301860 du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des majorations et intérêts afférents, à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2006, présentée pour la SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Beausoleil, BP 12 à Saint-Chinian 34360 par maître Degryse, avocat ; La SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104424-0200721-0302730, du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour la SA SOVATOL, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 12 rue de la Marbrerie à Vendargues 34740 par la SELARL d'avocats PLMC ; la SA SOVATOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201796 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...M. André BONNET...Vu le recours, enregistré le 26 août 2008, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403770 du 22 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SAS Régie Network Languedoc des cotisations de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision acquittées au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de 22 088 euros ; 2° de remettre les impositions en litige à la charge de la SAS Régie Network Languedoc...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la SARL JCA SYSTEMS, représentée par son liquidateur, Me Franklin Bach, dont le siège social est 8 Porte d'Assaut à Perpignan 66000 par Me Santilan ; la SARL JCA SYSTEMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005015 0100631 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Maître Guilloux, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200071-0303578 du 16 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour la SARL ARC-EN-CIEL, représentée par son gérant, dont le siège social est 6 route de Grasse à Opio 06650, par Me Piozin ; la SARL ARC-EN-CIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302358 0302359 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes...
...M. André BONNET...Vu, enregistrée le 21 septembre 2006, la requête présentée pour M. et Mme Amaury X, demeurant ... par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302312 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui leur ont été assignés au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; ................................................................................................. Vu les...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour la SARL IMPORTALUX, représentée par son gérant, dont le siège social est 6 route de Grasse à Opio 06650, par Me Piozin ; la SARL IMPORTALUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300272 0300273 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes auxquels...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Armand X, domiciliés ..., et élisant domicile ... par maître Ciaudo, avocat ; M. et Mme Armand X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103267 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur régler une somme de 5 000 euros...
