Recherche de qui ont été rapportées par M. Andre BONNET dans la jurisprudence francophone - page 23
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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2006, présentée pour la SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Beausoleil, BP 12 à Saint-Chinian 34360 par maître Degryse, avocat ; La SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104424-0200721-0302730, du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités...
