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| ...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2005, présentée pour la SARL MESNARD DELHOMME, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Arcachon 33120, par Me Zamour, avocat ; La SARL MESNARD DELHOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042831 du 26 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; 2° de lui...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005, sous le n° 05BX01557, présentée pour la SARL COMPAGNIE DES CLOTURES DE GUYANE, dont le siège social est à PK 11, Route de Remire, à REMIRE MONTJOLY 97354, par Maître Cornu, avocat ; La SARL COMPAGNIE DES CLOTURES DE GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00387, en date du 9 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2005, sous le n° 05BX00760, présentée pour M. Pierre X domicilié ..., par Me Johanet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201668, 0300036, 0300048, en date du 27 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2007, sous le n° 07BX02254, présentée pour M. Kingsley Ilevbare X demeurant ..., par Maître Aymard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0703539 du 11 octobre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007, par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du Nigeria comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2005, sous le n° 05BX01498, présentée pour M. et Mme Didier X demeurant ... par Maître Hays, associé de la société FIDAL, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300156, en date du 24 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1999 ; 2° de les décharger de l'imposition en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005, sous le n° 05BX01349, présentée pour Mme Evelyne X demeurant ..., par Maître Moreau, avocat ; Mme Evelyne X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102880, en date du 3 mai 2005, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1994, 1995, 1996 ; 2° de la décharger des impositions demeurant en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 € au titre...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006, sous le n° 06BX01230, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par la SCP d'avocats Meriaux - de Foucher - Guey - Chrétien ; M. Jean-Marie X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400756, en date du 13 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des impositions en litige...
...M. André BONNET...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2006, présentée pour M. Miranda X, demeurant ..., par Me Petrequin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...M. André BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2004 sous le n° 04BX00126, présentée pour la SAS TRANSPORTS ROGER RENAUD, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Goutrolles à Pons 17800, par Me Chambonnaud ; La SAS TRANSPORTS ROGER RENAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% et de la contribution temporaire à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont...
...M. André BONNET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003349 du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Maurice Y a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de rétablir les impositions correspondantes ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
