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1 ACQUIESCEMENT - Cassation - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Expertise - Décision exécutoire de la Cour d'appel -... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, PAR ACTES DES 2 ET 7 AOUT 1967, REVOQUES PAR ACTES DES 4 ET 12 MAI 1970, DES DETTES DE LA SOCIETE COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT, ALIMENTS DU BETAIL CRAAB, ENVERS LA BANQUE DE BRETAGNE, POUR UN MONTANT DE 200.000 FRANCS CHACUN, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA POURSUITE DE LA BANQUE DE BRETAGNE CONTRE LES CAUTIONS A LA SUITE DE LA MISE EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant. *... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT DU NORD, CREANCIER DE LA SOCIETE COMPUTER SERVICE, DONT MOYET ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 78.896,48 FRANCS ; QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE INTENTEE A LEUR...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action... ...RPR M. Ancel...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DAVUM CONTRE LA SOCIETE LE PHENIX, POUR LA FOURNITURE DE TOLES QUI S'ETAIENT REVELEES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES TOLES PRESENTAIENT DES TACHES DE ROUILLE PROVENANT D'UN DEPOT ACCIDENTEL DE LIMAILLE DE FER QUI SE SERAIT PRODUIT, SOIT EN ENTREPOT, SOIT...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat exprès - Nécessité. * VENTE - Intermédiaire - Mandataire du vendeur - Mandat exprès -... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DONNE PAR SEVARC A POILLOT, AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL SE FONDE, OUTRE DES PRESOMPTIONS, SUR DEUX LETTRES PAR LESQUELLES SEVARC ECRIVAIT A POILLOT : J'AI DECIDE DE VENDRE AU PLUS VITE MON STUDIO AU PRIX DE 75000 FRANCS, AVEC LES CONDITIONS DONT JE VOUS AI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Preuve - Charge - Demandeur à l'exception ne contestant pas avoir signé la reconnaissance de... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FORESTIER, S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS ENVERS DEMOUY AUX TERMES D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION, LES FONDS AYANT ETE, SELON LUI, REMIS A UNE DEMOISELLE X..., SA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Caution solidaire - Application non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des... ...RPR M. Ancel...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., QUI S'ETAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1963, RECONNU DEBITEUR ENVERS V. D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE PRET, GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A VENDU CET IMMEUBLE, APRES AVOIR DIVORCE PUIS S'ETRE REMARIE, ET A ACQUIS LE 27 JANVIER 1965, AVEC LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, UN AUTRE IMMEUBLE, AU NOM DE SA NOUVELLE...

AVOUE - Responsabilité - Obligation de vérification - Adjudication - Rédaction du cahier des charges - Mentions - Exactitude - Conformité à la... ...M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALEMANT A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE APRES SURENCHERE, POUR LE PRIX DE 220000 FRANCS, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS, HOTEL ET RESTAURANT AVEC LA GRANDE LICENCE Y EXPLOITE, SELON LA DESCRIPTION DONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE TENANT...

MANDAT - Mandataire - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Preuve par tous moyens non. * GAGE - Tiers convenu - Acceptation -... ...M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces -... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRAVADON, QUI AVAIT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964 OU AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, POUR LE COMPTE DE X..., ACTUELLEMENT DECEDE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN BATEAU DE PECHE POUR LE PRIX DE 5238,77 FRANCS, A RECLAME A LA DAME VEUVE X... LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT UNE SOMME DE 3738,77 FRANCS ; ATTENDU QUE TRAVADON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à... ...RPR M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B... UNE...