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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Article 18 - Code du travail - Article R. 517-10 - Loi n° 73-1194... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du code de procédure civile et l'article 517-10 du code du travail sont bien des...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Evaluation - Montant inférieur à l'indemnité... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Henitex international comme directeur commercial le 4 janvier 1993 puis en qualité de VRP le 1er mai 1999, a été licencié le 9 novembre 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-22. 575 à Q 12-22. 578 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 29 mai 2012, que Mmes X..., Y..., Z...et A..., salariées de l'association Partage solidarité accueil, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester les modalités de reclassement appliquées par leur employeur le 1er janvier 2006...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Utilisation - Violation de dispositions conventionnelles -... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008 faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Redressement ou liquidation judiciaire du... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2012, que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un bien immobilier lui appartenant ; que cette décision a été confirmée par le jugement d'un tribunal de grande instance ; que le jugement d'orientation a déclaré irrecevables les demandes...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effet AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Concours des... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, que Mme Y..., avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de Mme X..., qui avait demandé l'aide...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble bâti, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin, occupé par Mme Y... ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et condamné Mme Y... à exécuter la démolition sous astreinte ; que celle-ci ayant exposé en cause...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Annulation... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 mars 2010, 30 septembre 2010, 3 mars 2011 qu'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 mars 2010 de ne pas annuler le jugement, alors, selon le moyen, que l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que le...

ACTION EN JUSTICE - Représentation - Pouvoir - Pouvoir spécial - Justification - Terme En cas de contestation il peut être justifié... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une ordonnance ayant décidé la vente forcée des biens de la SCI Les Confins la SCI M. X..., associé, a formé le 2 juillet...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Procédure orale - Défaut de comparution - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure... ...M. Alt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, que, le 26 juillet 2011, M. X... a formé contredit au jugement par lequel, le 20 juin, un tribunal d'instance s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société HLM Coopération et famille ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors...